Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre

Article Annexe

—

Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage d'essais ou de réceptions s'il n'est en mesure de justifier qu'il est titulaire d'une licence en cours de validité, comportant toutes qualifications nécessaires.

Article 19

—

I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 16 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 19 Société autre qu'une société anonyme Aucun 21 Société anonyme Aucun 24 Autre Aucun 24 Direction des impôts des non-résidents

Article 1

—

Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations

Article R612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article L2312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement

Article R6412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un

Article L7121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Code du travail

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Article 1

—

générales, à la licence et à la maîtrise d'administration économique et sociale ; - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, aux licences et aux maîtrises du secteur lettres et langues ; -

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation

Article 15

—

une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agrée par l'Etat dans des conditions fixées à l'article

Article D912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle

Article 1

—

1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement

Article 5

—

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article 42

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article R812-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.

Page 10 · 15 687 résultats

← Précédent Suivant →