subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la libre

Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des

des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4.

des capitaux ' 2° L'éventuelle restriction à la liberté de circulation des capitaux mentionnée à la question précédente peut-elle être, au regard des exigences résultant des articles 56 et 58 du traité

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger comparables à un OPCVM de droit français méconnaît le principe de libre

Il soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation

non-résidentes ; que le moyen de la société requérante tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales entre résidents et non résidents dans l'exercice de la libre

non-résidentes ; que le moyen de la société requérante tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales entre résidents et non résidents dans l'exercice de la libre

sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre

soulevaient en appel, qui étaient tirés de ce que la délibération précitée était contraire au principe d'égalité et à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la libre

mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code général des impôts et le livre

des capitaux.

Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'atteinte au principe de libre circulation des capitaux garanti à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement

pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que son moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales et, par suite, de non-discrimination entre résidents et non résidents dans l'exercice de la libre