Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

circulation des capitaux, était recevable ; - la limitation du délai de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est elle-même contraire au principe de la libre circulation

. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation

Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits

Il soutient qu’il existe une différence de traitement contraire au principe de libre circulation des capitaux s’agissant des plus-values résultant de la cession de la résidence principale en France entre

Elle soutient que la retenue à la source appliquée sur les revenus regardés comme distribués au titre de l’article 119 bis, 2 du code général des impôts méconnaît le principe de libre circulation des capitaux

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre

#Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus -

#Manquement d'État - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 - Libre circulation des capitaux - Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises - Retenue à

#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition

fiscales, en ce qu'elle induit un effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable justifie que ces avoirs sont entrés dans son patrimoine au cours d'une période prescrite, méconnaît le principe de libre

France par des entités pour les années 2010 à 2014 et les impositions complémentaires et intérêts de retard, pour un montant total de 3 786 718 euros, alors : « 1°/ qu'une restriction au principe de libre

#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par

circulation des capitaux " ; 2.

Par conséquent, doit également être écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que cette différence de traitement constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article

pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre