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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
Par lettre du 13 décembre 2013, Mme [W] étant salariée protégée, la SAS MA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de Mme [W].
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c0
4 avril 2012
La société UP PRESS justifie le licenciement par les difficultés économiques qu'elle a rencontrées entre 2006 et le milieu de l'année 2008 pour les raisons exposées dans la lettre de licenciement qui se
soc
613723eccd5801467740fef6
29 mai 2002
a licencié 26 salariés, pour motif économique ; Attendu que M.
6253c9ddbd3db21cbdd8963c
21 septembre 2007
Le 5 JANVIER puis le 3 JUIN 2005 ont été proposés à la salariée deux projets d'avenant à son contrat de travail qu'elle a refusés. Elle a été licenciée pour motif économique le 25 JUILLET 2005.
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde de tout compte régulièrement établi et non dénoncé a un effet libèratoire et entraîne une forclusion ; que lorsque le salarié
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
du 21 septembre 2020, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier cette salariée.
Chambre sociale
68032e411fa67923f7882a8b
17 avril 2025
moquer de son état de santé et utiliser des termes comme : 'gros lâche, faux cul, merde, gangrène'.
5fd912c9cfd3eead3966a707
contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
Il était licencié le 28 juillet 2009 pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif de 8 salariés. Le 15 octobre 2009, M.
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
6253c885bd3db21cbdd85811
25 septembre 2001
non liée à l'état de grossesse ainsi que lorsque l'employeur n'était pas informé de cet état de grossesse, médicalement constaté, antérieurement au licenciement; Suivant conclusions datées du 28 mai
5fd912c8cfd3eead3966a704
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd91307d458d0ad7c74964d
5fd91307d458d0ad7c74964a
de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.
5fd912c8cfd3eead3966a705
5fd91309d458d0ad7c749660
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362
6 mars 2019
collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363
17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés
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