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6 229 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par lettre du 13 décembre 2013, Mme [W] étant salariée protégée, la SAS MA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de Mme [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c0

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

La société UP PRESS justifie le licenciement par les difficultés économiques qu'elle a rencontrées entre 2006 et le milieu de l'année 2008 pour les raisons exposées dans la lettre de licenciement qui se

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef6

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

a licencié 26 salariés, pour motif économique ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963c

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Le 5 JANVIER puis le 3 JUIN 2005 ont été proposés à la salariée deux projets d'avenant à son contrat de travail qu'elle a refusés. Elle a été licenciée pour motif économique le 25 JUILLET 2005.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde de tout compte régulièrement établi et non dénoncé a un effet libèratoire et entraîne une forclusion ; que lorsque le salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007207_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du 21 septembre 2020, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier cette salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e411fa67923f7882a8b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

moquer de son état de santé et utiliser des termes comme : 'gros lâche, faux cul, merde, gangrène'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162987f201c88caf8c4e2ab

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Il était licencié le 28 juillet 2009 pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif de 8 salariés. Le 15 octobre 2009, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85811

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

non liée à l'état de grossesse ainsi que lorsque l'employeur n'était pas informé de cet état de grossesse, médicalement constaté, antérieurement au licenciement; Suivant conclusions datées du 28 mai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mise en 'uvre au sein de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre

Source officielle
CA

17e Chambre

616290c9e498f0b428bb831e

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

la décision de le licencier avait en réalité été prise de longue date et repose sur un motif tout autre que celui énoncé dans sa lettre de licenciement, à savoir un motif économique ; que les griefs mentionnés

Source officielle

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