expliquée sur le lieu d'exécution habituelle du contrat de travail du salarié depuis 1994, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-2 de la Convention de Rome ; 2 / alors que, subsidiairement

qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé à l'étranger, sans que les parties soient convenues de demeurer soumises à la loi française, la cour d'appel a violé les

exécuté en Côte-d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la loi ivoirienne, ce qui constituait un faisceau d'éléments (lieu d'exécution du contrat, lieu de conclusion du contrat, volonté exprimée des

La société rappelle que les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses, de même que les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

Code du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé ce texte ; et alors qu'enfin la société ORAS n'a commis aucun détournement de pouvoir en entendant, dans un premier temps, modifier le lieu

Il en résulte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif et que, par conséquent, ce

L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".

succursales de vente au détail d'habillement) ; qu'en considérant, pour dire qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité, qu'elle valait "simple stipulation de la faculté pour l'employeur de choisir un lieu

Attendu que par jugement du 6 juin 2011, le tribunal de commerce de Toulouse, retenant le critère du lieu d'exécution de la prestation de service au sens de l'article 46, alinéa 1, du code de procédure

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de travail en ce qui concerne le lieu d'exécution du travail doit être non équivoque et ne peut résulter du seul silence gardé par l'employeur sur l'exécution du contrat en un lieu autre que celui contractuellement

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, elle souligne que si ce temps dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire

d'exécution du contrat de travail du salarié.

Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, elle souligne que si ce temps dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire

par l'aveu même de l'employeur devant témoin ; que la cour d'appel " a entaché sa décision d'une erreur de droit " en ayant refusé d'admettre que la preuve de l'existence d'un avenant oral, fixant le lieu

Il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

que la lettre produite par Mme Z..., laquelle avait quitté le département de la Réunion, lieu d'exécution du contrat de travail, en août 1984, n'était pas de l'écriture de la salariée, et que celle-ci