Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510696_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
solde nul fait suite au constat de la commission par l'intéressé d'infractions graves et répétées au code de la route, notamment des faits, qui ne sont pas pour partie anciens, de franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512337_20260209
9 février 2026
9 février 2026
intérieur a rejeté sa demande de restitution de points suite à l’abandon des poursuites relatives aux infractions commises le 8 décembre 2023 à Lognes à 7 heures 12 relatives au franchissement d’une ligne
Source officiellecr
613726a8cd58014677427730
18 septembre 2007
18 septembre 2007
séparative lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201645
16 septembre 2010
16 septembre 2010
J'ai vu arriver le motard très vite » ; qu'il a précisé : « Pour moi le motard a franchi la ligne continue pour doubler le véhicule qui le précédait " ; que les gendarmes ont également entendu monsieur
Source officielleciv2
Mme A... a engagé une action en réparation dirigéec/M. Y
60794cfc9ba5988459c47b75
20 juin 2002
20 juin 2002
Z... et la société AXA assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juin 2000), que le véhicule conduit par Mme A... ayant, au sortir d'une courbe, franchi la ligne
Source officielleJU1
DTA_2300973_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B a commis deux infractions, l'une pour franchissement de ligne continue constatée par procès-verbal électronique et ayant donné lieu à paiement de l'amende forfaitaire et une seconde pour dépassement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514274_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
information du requérant fait état de près de vingt-huit infractions entre 2017 et 2021, date de la décision « 48 SI » qu’il conteste constant notamment de nombreux excès de vitesse, un franchissement de ligne
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd9c
14 juin 1988
14 juin 1988
priorité, a, cependant, entrepris une telle manoeuvre, dans des conditions dangereuses, à proximité d'un virage lui masquant les véhicules venant en sens inverse, à un endroit où la chaussée comporte une ligne
Source officiellecr
édure suiviec/Jean Y
613725e2cd58014677421451
20 mars 2001
20 mars 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... des chefs d'homicide involontaire, de franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109694_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soulève un second moyen en contestant le fait que le franchissement de la ligne continue lui est imputable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510595_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
tard dans des conditions non vérifiables, ne remettent pas cause et que, par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet en 2022 et 2024 de contraventions pour des excès de vitesse et un franchissement de ligne
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce marquage remplace une ligne continue dans le cas où la portion de route de non dépassement dépasse 1 km ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200061
13 janvier 2012
13 janvier 2012
distinct ; que le motocycliste, qui a perdu le contrôle de son engin et est allé percuter la voiture conduite par Mme Y..., sur sa voie de circulation, après avoir franchi, sans raison apparente, une ligne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516153_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : – l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est actuellement sans emploi et cherche à se réinsérer professionnellement ; par ailleurs, elle ne constitue pas un danger de la route
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8859f
9 juin 2006
9 juin 2006
l'obligation pour le conducteur du véhicule impliqué d'indemniser les victimes sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part,- qu'au surplus Monsieur Y... a reconnu avoir franchi une ligne
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f7
9 juin 2006
9 juin 2006
l'obligation pour le conducteur du véhicule impliqué d'indemniser les victimes sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part, - qu'au surplus Monsieur Y... a reconnu avoir franchi une ligne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03251
8 septembre 2015
8 septembre 2015
..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de visite technique, franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304301_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ressort de son relevé d'information intégral que le requérant a commis différentes infractions au code de la route au cours de l'année 2021 dont plusieurs excès de vitesse et un franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312370_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
retrait de trois points (usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation le 16 février 2021, conduite sans port de la ceinture de sécurité le 29 avril 2021 et franchissement d'une ligne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603063_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a commis plusieurs infractions graves au code de la route, dont un franchissement de ligne continue en mars 2024, des excès de vitesse en juin 2024 et mars 2025 ainsi qu’un non-respect de l’arrêt
Source officiellePage 10 sur 11553