Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 563 résultats pour « limitation de responsabilité en matière de créances maritimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 563 résultats pour « limitation de responsabilité en matière de créances maritimes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1792-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 36
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette
Article R743-142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36
Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article R276-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs
Article D3223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe l'autorité supérieure.
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93
Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.
Article L214-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.
Article D3126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L. 1142-1.
Article 2
La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
Article D3126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations
Article 3
I. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 54
Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité
Article L5232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1, la totalité de
Article 25
-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée
Article L5242-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 79
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents
Article 5
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche D peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: océanographie, physique du globe, biologie marine, technique et économie des pêches.
Article L1811-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48
Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.
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