Article L1811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L4433-20

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L1811-8 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

6 décembre 2022

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