Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 904 résultats pour « liquidation et partage des intérêts patrimoniaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L341-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre
Article R*421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une
Article A444-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports
Article A444-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque
Article L421-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte
Article 9
Conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales. - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture
Article 1
La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
Article 32-3
En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 64
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique
Article 9-7
La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en
Article R*421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 44
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante
Article 1
Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire
Article D632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section
Article R445-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention
Article R1111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification
Article 9-1
La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier
Article ANNEXE 7
./...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants : Article 1er Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour : - un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ; Article 2 Le résultat patrimonial de l'exercice
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.
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