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Article A444-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

183 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

20 janvier 2022

PCP JCP fond

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