AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100442
21 juin 2023
21 juin 2023
Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. 3. [S] [H] est décédée le 14 janvier 2015, en laissant pour lui succéder son époux, M.
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Chambre 1 cab 01 A
6a15e5accdc6046d47056f0f
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la procédure de révocation de l'ordonnance de vacance de la succession est indépendante de la présente procédure portant sur la liquidation de la succession qui,
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