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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329071_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189/18 Glencore

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article R.222-13 du code de justice administrative, que le magistrat statuant seul ne peut connaître des litiges fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et les prélèvements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC004921799

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

d’ailleurs, les précisions qu’elles contiennent à l’intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l’appui d’un recours relatif à un litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Sur la demande reconventionnelle de garantie MPG soutient que Mediapost doit la garantir des condamnations ci-dessus au motif que MPG n'a pu se défendre avec l'avocat de son choix dans le litige fiscal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d404

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

refus de certification des comptes sociaux 2013 de la société Phinéo et le souhait du commissaire aux comptes que son mandat ne soit pas renouvelé, apparemment lié à un manque de visibilité sur le litige

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est à noter que ce même article prévoit une franchise spécifique d'un montant maximum de 750 000 euros applicable au litige fiscal SGTE POWER, avec promesse de porte-fort concédée par la SAS Comeca

Source officielle
CC

cr

Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X

6079a8d29ba5988459c4f0a7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

apportées au navire, et, pour les années suivantes, de la TVA due sur la valeur des avitaillements en vivre et produits pétroliers ainsi que d'une exonération du droit de navigation ; Qu'un contrôle fiscal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210626

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

nous avons même indiqué oralement à l'audience que nous connaissons bien cette adresse, en qualité de président de la Commission amiable compétente pour évaluer les biens immobiliers en matière de litige

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC002381906

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

leur est réclamé   ; il est sans effet sur les biens des requérantes puisqu’il ne règle pas définitivement la question de la prescription en ne modifiant pas les règles applicables au fond du litige

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pendante ; - les sommes reçues par la société Suez en 2005 ne proviennent pas d'un dégrèvement ordonnancé par l'Etat mais du paiement par la banque cessionnaire d'un prix d'achat à titre définitif d'un litige

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

protection juridictionnelle effective figurant à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et composé notamment des droits de la défense ayant pour corollaire, dans un litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

; Il estime tout renvoi préjudiciel inopportun en l'espèce dans la mesure où le tribunal administratif a tranché le litige fiscal le 25 mars 2004 et déclaré la réclamation de Jean X... irrecevable,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Source officielle

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