, et il lui appartient de mettre en oeuvre les moyens et procédures que lui donnent le contrat de bail et la législation des loyers pour contraindre son locataire à la remise en état effective des lieux

de son droit direct peut résulter d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction consécutive à la notification du congé délivré au locataire ; qu'en affirmant que le sous-locataire aurait omis de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1991), que la société UFB Locabail

[J] (le bailleur) est propriétaire d'une maison donnée en location, selon un bail d'habitation du 20 décembre 2004, à Mme [X] (la locataire).

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse a, le 23 juin 1989, donné congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1990 moyennant un loyer majoré; que la locataire

ayant été endommagés, ces deux sociétés ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Kerplas, aux droits de laquelle se trouve la société Carnaudmétalbox Santé Beauté (société CSB), qui, locataire

géographique; que les références (au nombre de six) à notifier par le bailleur doivent comporter au moins pour deux tiers des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire

, sinon par le serment du bailleur, à moins que le locataire ne préfère demander l'estimation par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail,

prévu entraînerait la reprise des effets de la clause, l'exigibilité immédiate de la dette locative, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

appartenant à la société civile immobilière (SCI) Colbert, la société Dhenin a donné congé pour le 30 avril 1984 ; que, la société bailleresse l'ayant assignée pour obtenir paiement de réparations locatives

Le navire a subi deux avaries ayant conduit au remorquage du bateau facturé au locataire pour un montant de 520 euros.

, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant que le preneur

aux époux Z..., leur ont délivré congé pour le 24 avril 1991, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction; que, par la suite, ils ont accepté la transformation effectuée par les locataires

a pris possession des lieux et les a occupés sans contester cette conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant dix-huit ans le locataire, M.

principal et sous locataire tant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux ; qu'elle n'établit de rapport de droit qu'entre le locataire principal et le sous-locataire, de sorte que seul le locataire