Toute stipulation contraire sera réputée non écrite », JUMO prétend que la résiliation unilatérale du contrat de location de l'écran est irrégulière, car la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2023

utilisé ce jour là ; ainsi, X..., qui reconnaît que c'est bien lui qui a été verbalisé ce jour là au volant d'une voiture de location et qui ne conteste pas sérieusement avoir circulé à la vitesse de

.., mandataire liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Européenne de location

elle avait contracté pour la mise en place et la gestion d'une opération de défiscalisation dans le cadre de la loi dite Girardin et consistant à acquérir divers véhicules qu'elle donnait ensuite en location

par ses syndics, à la société Idex, émanation de la société Cofratherm, cette location-gérance se terminant à la fin de l'année 1985 ; que ces fonds ont ensuite été donnés en location-gérance à la Société

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

avait donné un appartement à bail en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assigné pour faire annuler le commandement et juger que le contrat de location

faire application de ces dispositions à Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla que même s'il n'était pas discuté que le bien immobilier dont Mme [S] était locataire avait été offert à la location

plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion de l'entreprise étant confiée au cessionnaire avec effet au 1er novembre 1988 ; que les mensualités du contrat de location

1982, et l'exploitation par le premier des parcelles données à bail au second, intervenues en l'absence d'une résiliation du bail authentique du 18 janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière

2007, lui a donné congé par acte de la SCP Francis A..., Luc B... et Sandrine X..., huissiers de justice, pour le 31 mars 2010 ; que, le 12 avril 2011, estimant le congé délivré par la locataire irrégulier

Colmar, 18 novembre 1997), que la société Omnium des techniques de chauffage (société OTC) a conclu avec la société Ordinateurs et communication International en cours d'immatriculation un contrat de location

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que Mlle Y..., qui avait donné en location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

écrit, un acte doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'une signature apposée au pied de l'engagement du débiteur principal ne vaut commencement de preuve par écrit d'un cautionnement irrégulier

l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... dirigeant de fait de la société Serca et l'a ainsi condamné, en cette qualité, du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière

"était le véritable patron" ; précisant qu'elle l'avait toujours vu dans l'établissement de 1986 jusqu'à la fin de la location-gérance en 1997 ; - que Dahmane C... a également indiqué aux policiers