n° 88-828 du d 20 juillet 1988, portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux relatifs à l'amnistie, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 309 alinéa 2-

du 20 juillet 1988, 470-1 du Code de procédure pénale, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner Y..., poursuivi

de circulation à gauche, prévue et réprimée par les articles R. 24 et R. 232 du Code de la route ; "alors que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

faits entraient dans le champ de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle ne pouvait, sans erreur de droit, déclarer sans objet l'appel de M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'il ressort de

X... ; 2°) rejette la demande de la société anonyme Banco Pinto et Sotto Mayor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code des

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer ni que les conditions attachées par la loi à l'état de récidive étaient réunies, ni que cette condamnation n'avait pas été amnistiée par la loi

à l'appui de la faute lourde repose sur l'idée selon laquelle l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 lui était acquise dès le début de la procédure et donc avant son placement en détention provisoire

du 20 juillet 1988 alors qu'elle en avait eu connaissance en sa qualité de partie plaignante à l'instance disciplinaire et de les avoir utilisées après le prononcé de cette loi, notamment dans deux instances

du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1141 du 28 octobre 1985 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

X... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la société Garage Court, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet

et avoir constaté l'amnistie des faits par application de la loi du 20 juillet 1988, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation

chambres des métiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un