du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2

162-6 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été admise par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Y..., engagé le 1er juillet 1986 en qualité d'ouvrier machiniste par la société ISS Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987

, ont été rejetés ; que la demande de réintégration dans son emploi présentée par ce salarié investi de fonctions représentatives, fondée sur les dispositions de l'article 15II de la loi du 20 juillet

payés incidente, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de la loi du 20 juillet 1988 sur l'amnistie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée

2, 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988, des articles 5 et 460 du Code pénal, de d l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 575 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt susvisé, pour condamner Jean-Pierre

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à application de la loi du 20 juillet

1986 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de Paris, confirmée le 6 avril 1987 par la chambre nationale; que cette suspension a été portée à la connaissance de la société

1988 ; alors que, de deuxième part, l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donnant compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître du contentieux de la réintégration, celle-ci doit

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne

X..., licenciement qui est intervenu le 12 avril 1986 ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'intéressé a demandé sa réintégration ; que l'employeur ayant refusé

15 II de la loi du 20 juillet 1988, sa réintégration mais que celle-ci a été refusée par la société Creusot-Loire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) d'avoir

pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article

pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article