du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive du 20 août 1991 et a constaté, par voie de conséquence

29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour constater l'existence de faits de diffamation et obtenir réparation de son préjudice. 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

du 28 juillet 1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut

Y... a assigné la société en indemnisation devant le tribunal de grande instance en invoquant une diffamation sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

Z..., en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; que par acte d'huissier de justice du 2 juillet 1998, la société a fait assigner aux mêmes fins et sur le même fondement

X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

V... et P... n'ont pas commis de faute civile fondée sur des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public ou de complicité de ces faits, alors « que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet

devant la juridiction civile saisie d'une action en insertion forcée, le texte recomposé de son droit de réponse comportant 209 lignes, soit plus que la longueur maxima autorisée par l'article 13 de la loi

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : - de dire que [X] [J] s'est rendu coupable, en tant qu'auteur principal, ainsi que [M] [C] sous le pseudonyme [N] [B], et [L] [F], en tant

et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, par

si elles étaient attentatoires au secret des sources protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que de se constituer partie civile dans le cadre de cette information

et à l'ordre public ; que les articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée érigent en délit la négation des crimes contre l'humanité commis par les nazis ; que le prévenu, directeur de

L'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer en raison du défaut de conformité de la plainte avec constitution de partie civile aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet

, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[F] [V] pour le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle, prévu et réprimé par l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication de propos révélant

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881,

M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre Mme S..., [...] du magazine L'Obs, en qualité d'auteur principal, M.