du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié notamment par le décret du 27 décembre 1960 ; la

du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien et nouveau du Code pénal, 2 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure pénale,

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-10° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 8, 388,

des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi du 29 juillet 1961, notamment son article 4, modifié par la loi du 22 juillet 1977 ; Vu la loi du 3 janvier 1972 et le décret du

et juridiques ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation

notifié le 4 août 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'un état exécutoire en date du 30 juillet 1980 d'un montant de 50 805 F émis à son encontre par l'office national d'immigration ; 2°

à juste titre que le tribunal ne pouvait revenir sur une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu enfin que restée compétente, en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi du 4 août 1981, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a " déclaré le prévenu irrecevable

du 4 août 1981 portant aministie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

X... ait été en rapport avec les mandats dont il était investi ; Sur les moyens tirés de l'intervention de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : Considérant que la loi susmentionnée du 4 août 1981 n'a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

avril 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnisite, notamment son article 13 ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, fixée par l'arrêté

à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu les lois n° 74-643 du 16 juillet 1974 et n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 14-1 de la loi

, être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2. 1° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure