sa charge les frais d'instance d'un montant de 210 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie

DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 23 JANVIER 1976 AYANT PRONONCE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; 2O RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI

. ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Flodor devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance

et capitalisation de ces intérêts au 14 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Elisabeth, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, en date du 17 janvier 1984 qui, pour infraction à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et complicité

1982 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONFIRMANT LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 485, 512 et 567 du Code de procédure

loi du 4 août 1981 portant amnistie, puis déféré au juge de l'excès de pouvoir le refus du ministre de faire droit à cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende.

sur les intérêts civils, méconnu la portée de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, dès lors que l'amnistie du prévenu n'a été acquise, à raison du quantum de la peine, qu'après que sa condamnation pénale

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant

dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi

de la loi du 4 août 1981 portant amnistie "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

aux dispositions des articles 13, 14 et 25 de la loi du 4 août 1981 et s'est en conséquence déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile du syndicat C.

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Amnistie par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, -

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2. 5° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 698-6 et 706-16 du Code de procédure

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu