Conseil d'État · 6 /10 SSR — 31 janvier 1986

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07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Amnistie par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - [1] Compétence du Président de la République - Faits contraires à l'honneur et à la probité. [2],RJ1 Condamnation définitive - Notion - Existence - Condamnation ayant fait l'objet d'un recours en cassation [1]. [3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Amnistie par mesure individuelle accordée par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République.