BUEB & SPIESER Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 7 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS

, reconnues par la loi locale qui les dote de certaines prérogatives juridiques, telles que la possibilité d'être assignées en justice, d'être mises en faillite, ou de contracter des obligations ; que

du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment

les nominations prononcées, au titre du concours réservé des sections d'enseignements religieux, dans les corps des professeurs certifiés pour la session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Attendu que si le Conseil Constitutionnel, par une décision du 29 juillet 1998, a déclaré contraire à la Constitution une ancienne disposition de droit général similaire à l'article 153 alinéa 2 de la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 avril 1989) et les productions, qu'un litige l'opposant à

Abidjan, saisi d'une demande de visa de long séjour, a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; que l'administration consulaire ne peut exciper de la non conformité de son acte d'état civil à la loi

visas et le lien de filiation les unissant au réunifiant ne sont pas établis, en relevant que, d’une part, les certificats de naissance des demandeurs de visas ne sont pas légalisés, contrairement à la loi

complémentaire et facultatif auquel elle a adhéré et une étude comparative avec le système de santé obligatoire en Suisse, auquel le développement des affaires en Suisse la contraindrait en vertu de la loi

administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

d'appel de Nancy du 27 mars 2003 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hindisheim la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L

éviter les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois

du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur

sur le surendettement dès lors qu'il a été frappé de la faillite personnelle et qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier des dispositions de droit local, son intérêt à agir étant suffisamment

sur le surendettement dès lors qu'il a été frappé de la faillite personnelle et qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier des dispositions de droit local, son intérêt à agir étant suffisamment

par l'avocat qui l'avait représenté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article 14 de la loi