l'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE est chargé du recouvrement des cotisations patronales dues au titre de l'assurance maladie du régime spécial des marins ; qu'aux termes de l'article 31 de la loi

RENFLOUEMENT ET DE REPARATION DUDIT CHALUTIER ET LA SOMME DE 180.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTES DE BENEFICES DANS L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI

mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi

DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 63-1302 DU 23 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 53-1371 DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 67-1115 DU 21 DECEMBRE 1967

933 du 8 août 1962, modifiée par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 portant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) au rejet de la demande de la société anonyme Sogestim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 14, 24 ET 26 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 591 DU CODE

la demande présentée par la société anonyme Lévitan devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

384,57 F et 25 000 F, pour les causes susénoncées, outre intérêts de droit à compter du jour de la demande devant le tribunal administratif avec capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA LETTRE DU REQUERANT, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 2 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-978 DU 20 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA ; LA LOI

l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi

DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Drux devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

CAUTION BANCAIRE FOURNIE PAR ELLE EN EXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE DU NAVIRE ; VU LE CODE DE COMMERCE ; LA LOI

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et 55 du décret n° 67-1120 du 22 décembre

E..., l'accident s'est produit sur un bateau le 8 juin 2008, avant l'entrée en vigueur du Code des transports, et il n'est pas contesté qu'il est soumis à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 « portant statut

Z... par application de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967, lors même que M. X... avait seulement recherché, à raison de sa faute, la responsabilité de M.

avril 1990, sur un plateau rocheux au large de l'île de Noirmoutier ; qu'il a reçu assistance de la Société nazairienne de remorquage (Société nazairienne), du Syndicat professionnel des pilotes de la Loire