PARALYSER TOUTE L'ACTION DE LA VICTIME POUR ENRAYER LES CONSEQUENCES DE CE DELIT ;" VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI

ainsi qu'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.143-6 du code du travail ; Vu le code des marchés publics et notamment son article 194 ; Vu la loi

QUATRE MOIS A LA SUITE DE LA LETTRE DU REQUERANT, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, DEMANDANT LE RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre

de remembrement qui leur ont été assignées au titre de l'année 1984 par l'association foncière de remembrement de la commune de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

; "en ce que l'arrêt a déclaré Antoine X... coupable du délit réprimé par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et de la récupération des matériaux et de son décret

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de la l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 6.

, sans s'expliquer sur les qualités requises pour tenir une agence de voyages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de la loi

du 31 décembre 1975 précitée, la cour d'appel a ajouté une condition au texte et violé l'article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

3°) La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant les patentes et instituant une taxe professionnelle a t-elle entendu maintenir pour cette imposition nouvelle l'exonération édictée par l'article 10 précité

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice

totalité de l'arrièré des allocations qui auraient dû lui être versées depuis le mois de novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.323-11 ; Vu la loi

. ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 435 500 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du

qu'il a créée pour régler définitivement une injustice, pour créer trois nouvelles lois qui réveillent tout ou partie de cette injustice par leurs modifications restrictives dont suit : « La loi n°

LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOCIETE REGIE PAR LE CODE DE COMMERCE, N'EST PAS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié notamment par la loi n° 75