de Paris lorsque l'arbitrage se déroule en France ou que les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'était pas acquise selon la loi ancienne puisqu'il ressort de la procédure que les faits se sont produits entre le moment de l'installation des époux X... à Niort, en 1983, et leur départ en 1987 ; qu'il

sont relatives à l'exercice des poursuites, qu'elles rendent impossibles pour certaines infractions contre les biens lorsqu'elles sont commises par certaines personnes ; qu'elles constituent donc des lois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

salaires pour l'indemnité due au salarié dont le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-4-1 est nul et de nul effet, n'est applicable en vertu de l'article 123 de cette loi

pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du

janvier 1986 régissait immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, et rappelé qu'à la date de promulgation de cette loi

Dès lors, la garde à vue, qui n'a pas dépassé le délai légal de 24h et qui avait pour objet d'accomplir tous les actes nécessaires, ne constitue pas un détournement de la loi.

Dès lors, la garde à vue, qui n'a pas dépassé le délai légal de 24h et qui avait pour objet d'accomplir tous les actes nécessaires, ne constitue pas un détournement de la loi.

avoir fait une déclaration de pourvoi par l'intermédiaire d'un avoué le 28 octobre 1992, André X... s'est à nouveau pourvu contre la même décision le 3 novembre 1992 ; que ce second pourvoi est, dès lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale tel que résultant de la loi du 10 juillet 1989; que Thierry X..., devenu majeur en 1988, était encore recevable à agir le 24 mai 1994 du chef de viol commis contre lui, dès lors que, lors de

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-2, 2 dudit Code ; que s'agissant d'une loi

faire élection de domicile dans le ressort de la Juridiction saisie. » En l'occurrence la loi de procédure française n'imposant pas, comme il a été vu, la postulation pour l'obtention d'un acte du greffe

et, subsidiairement, en tant que loi de procédure, que la créance cédée le 20 juillet 2001 par Energoinvest à HEMISPHERE était litigieuse depuis la saisine du tribunal arbitral en mars 2001 et qu'elle