Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche

Article R914-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.

Article R914-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.

Article R1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Le maître d'ouvrage organise la visite, tous les trois ans, d'un technicien d'inspection agréé en application de l'article R. 342-14 du code du tourisme en vue de contrôler la conformité aux exigences essentielles du fonctionnement de l'installation et

Article L321-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

A Mayotte, un établissement public de l'Etat exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1, à l'exception de son article L. 321-32, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article R914-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les

Article 11

—

santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article

Article R914-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.

Article 9-1

—

articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres

Article R4133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Code de la santé publique

Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle

Article 5

—

-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent exercer la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation

Article 2

—

et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° de ce I, qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du

Article Annexe II

—

L'organisme d'accueil ou établissement de santé d'accueil ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'assure que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile lors de sa prise de fonctions.

Article D442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Article R914-13-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81

Code de l'éducation

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article 11

—

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité

Article 3

—

et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.

Article R1338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux

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