Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 17.

en détention jusqu'à leur complet paiement.

X..., employé en qualité de laveur de vitres par la société La Dauphinoise et investi d'un mandat de délégué du personnel, est passé au service de la société Isor, après autorisation de l'inspecteur du

La société LCL, représentée par son avocat, ne s'est pas opposée à l'octroi d'une suspension d'un an sous réserve du maintien du paiement des intérêts contractuels et des cotisations d'assurance.

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : - à titre principal, débouter les occupants de leur demande, - à titre subsidiaire, subordonner le maintien

En outre, cette offre de rachat de la rente ne précise pas les conditions de celle-ci et n'apparaît pas conforme aux dispositions prévues contractuellement dans ce cas notamment au regard du maintien

européen ou dans la Confédération suisse ; / ou poursuivre des études supérieures, après les avoir commencées en France, dans l’un des États ayant ratifié l’accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

de restructuration ont été adoptés ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, en tenant compte d'une part du résultat déficitaire et des plans de restructuration déjà établis, qui justifient que le maintien

violation des articles 138 alinéa 2-11°, 138 alinéa 2-15°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien

le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, sous peine de nullité du licenciement ;

Sur le sursis de paiement : 8.

à raison de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils ont bénéficié au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement

à raison de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils ont bénéficié au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement

10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause "casse-croûte" de 30 minutes, payée

formé par : - M.Jerry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien

il ne prévoit pas, en cas de défaillance de l'emprunteur, que la banque puisse exiger le remboursement immédiat du capital sans mise en demeure préalable mais seulement qu'elle puisse prétendre au maintien