pendant la période d'observation -dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession -dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation -pendant le maintien

intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

parts de la société Sagex et, d'autre part, à « ne pas participer au développement de l'activité de cette société » ni avant ni après la date du 31 décembre 2006, mais qui n'en a pas déduit que le maintien

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Ramo a été mise en redressement judiciaire le 5 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 26 juillet, le maintien

confirmer le résultat acquis sur le terrain et de priver le club de la montée en championnat D1 ; 2°) d’enjoindre aux instances sportives de la Ligue Paris Ile-de-France de football de prononcer le maintien

cette rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

Etablissements Vezian Construction Mécanique (VCM) a été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 26 octobre 1993, le tribunal de commerce ayant autorisé le maintien

été ouverte le 3 septembre 1996 une procédure de redressement judiciaire ; que cette société ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, par une décision qui autorisait le maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

Z..., père des mineurs, demande le maintien de la mesure. Me Charmey, conseil des mineurs, est entendu en ses observations : il s'en rapporte sur la demande de mainlevée.

D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de maintien provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

supposer même que de telles conclusions ne puissent être regardées comme relatives à l’exécution du contrat dont était titulaire Mme B..., le juge des référés ne peut, en tout état de cause, imposer le maintien

entreprises et L. 143-11-1. 3° du Code du travail ; 2° que quand bien même les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail seraient-elles applicables en cas de liquidation judiciaire sans maintien

confirmer le résultat acquis sur le terrain et de priver le club de la montée en championnat D1 ; 2°) d’enjoindre aux instances sportives de la Ligue Paris Ile-de-France de football de prononcer le maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000), la société Berton-Demangeau ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 1997 et le maintien