La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. 7.

pour ancienneté de la convention collective des employés de maison, "les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an, jusqu'à 10 % après dix ans de travail chez

pour travail le dimanche, supérieure à la majoration conventionnelle augmentée de la majoration due légalement au titre des heures supplémentaires n'était pas de nature à établir que le salarié avait

500 francs ; cette prime cessera d'être versée lors d'un passage au travail en équipe" ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas et majoration

X... responsable pour un cinquième de l'accident et ayant limité en conséquence à 10 % le montant de la majoration de la rente, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1991), après avoir infirmé cette décision sur

X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour

qui a travaillé en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration

redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations

de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur

ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 19 janvier 1994), que trente-sept agriculteurs ont demandé la remise intégrale des majorations

Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21 heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration

salaire au titre d'heures supplémentaires et de frais de repas et déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la majoration

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

X... deux mises en demeure au titre de majorations de retard relatives à des cotisations sociales dues pour les années 1980 et 1981 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

de rente versée à Mme A..., alors, selon le moyen, d'une part, que la majoration d'une rente servie à compter de son cinquante-cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident est l'un des

Attendu que la société l'Avenir graphique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 25 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de remise des majorations

qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident, ce qui était de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et excluait la majoration