correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que lors d'une assemblée générale des copropriétaires, tous les tantièmes doivent être pris en compte pour déterminer le nombre des voix et les majorités

Monsieur [O] [W] conteste la validité de ces votes, pour violation des majorités requises.

DEMANDE DE LA SCI GEN : Majorité Requise : Double majorité Décision à prendre concernant la demande de la SCI GEN dont on trouvera les documents (lettre et plans joints à la présente convocation).

La résolution est adoptée à la majorité requise de l’article 24. 16.2 Dette irrécouvrable Le Président met aux voix la résolution suivante : L’assemblée ne considère pas la créance comme douteuse.

En quatrième lieu, aucune disposition légale n'impose que soient indiquées sur la convocation et le procès-verbal les majorités requises pour chaque délibération.

ou services publics nécessaires à leur exercice./ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

Deuxième vote (art.24) : Les conditions de majorité requise à l'article 25 n'ayant pas été réunies, l'assemblée générale constate que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires

motif que trois copropriétaires indivis avaient pris part aux votes avec une voix chacun, au lieu de se faire représenter par un mandataire commun disposant d'une seule voix, sans vérifier que la majorité

licenciement d'un salarié ne puisse intervenir sans une décision préalable de l'assemblée générale et prévoit, en cas de licenciement, que la décision de l'assemblée générale doit intervenir à la majorité

conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'accusé se soit vu refuser

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne I..., demeurant ...

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'aux vingt questions posées à la cour d'assises, statuant en appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001, présentés pour M. Bruno X..., ; M.

Requête de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

, d'autre part, que rien n'interdisait aux copropriétaires de donner un accord de principe dans la résolution n° 10 qui ne les engageait pas financièrement, dès lors qu'ils pourraient rejeter à la majorité

immeuble à usage commercial et d'habitation, ayant renouvelé le 18 octobre 1988 aux époux Y..., copropriétaires, l'autorisation par eux sollicitée, et déjà accordée le 24 juin de la même année, de réaliser