11 janvier, elle a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par le médecin du travail; que le 15 janvier 1991, elle a été licenciée pour "mauvais climat au sein du personnel administratif, mauvaises

[K] (la victime), salarié de la [3], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 14 mars 2018. 2.

, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été expatrié en Malaisie

du pourvoi n° E 22-18.768 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Il soutient que, de nationalité malaise, il est titulaire d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 août 2023, qu'il l'a validé le 24 août 2022, qu'il a sollicité sa

; qu'il a été conduit au centre hospitalier où il est décédé le 18 mai 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation

experts se sont déterminés après avoir constaté, d'une part, que le tracé du document était lisible malgré de légères détériorations, d'autre part qu'ils étaient en mesure de préciser que malgré la mauvaise

qualité de représentante légale de sa fille, [V] [R], 3°/ à Mme [V] [R], représentée par sa mère, Mme [N] [P], toutes deux domiciliées étage [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

sereinement dans la durée légale de travail'', que les pièces médicales ne font que reprendre ses ''doléances'' imputant ses problèmes à la pression du travail et qu'elle ''ne justifie pas avoir, avant son malaise

X... aurait à la fois été l'auteur de la convocation de l'assemblée générale et de la demande d'annulation de cette assemblée ; que cependant, la mauvaise foi du demandeur ne pouvait résulter que de sa

X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais

qu'en l'espèce les propos incriminés étaient ainsi libellés : le Docteur Wynen a rapproché les thèses défendues au nom du nationalsocialisme en 1939 par Hitler qui signa le décret d'extermination des malades

, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation

La caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la contrefaçon proprement dite à l'importation d'ouvrages contrefaisants et à leur diffusion, et que s'il existe une présomption de mauvaise

de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, puis pour maladie non professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 12 janvier 2011 sa décision de refus de prise en

caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que Mme X... avait déclaré une maladie