Codes de loi français

Article 3

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement

Article 1

Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

Article 27

Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen d'un véhicule construit ou aménagé de façon

Article A4241-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Les bateaux ne peuvent pas s'amarrer à la rive : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'amarrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds de loyer mensuel, charges non

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. 3.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.

Article 225-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été

Article 8

Si le poste a une contenance globale au plus égale à 8 mètres cubes, il doit être placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du

Article 36

Présidé par le président de Nantes Université ou le vice-président qui le représente, le conseil d'administration comprend 36 membres répartis de la façon suivante :

Article T 26

Trémies formant hall Dans les conditions définies à l'article T 14, le désenfumage des niveaux mis en communication est effectué de la façon suivante :

Article A322-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement

Article 1

Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.

Article 7

Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste.

Article 7

Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.

Article 28

L'appareil sera muni de dispositifs de contrôle des pressions et températures, en des points convenablement choisis, et de façon générale des principaux paramètres intéressant la sécurité de l'appareil.

Article 11

Les hôpitaux des armées, la direction de la médecine des forces, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.