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7 005 résultats pour « mandat non exclusif de vendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300888

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sentiments distingués » ; qu'il résulte de ces courriers que la venderesse a rompu abusivement des pourparlers

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101253

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

FRANCOISE et non par MADAME X... actuelle propriétaire du bien *le mandataire a cédé son fonds le 25. 6. 1999 à la SARL CIT laquelle n'a pas fait régulariser le transfert de mandat à son nom, que s'il

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f48

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb081

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art Expertise, dont le siège est à Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca0f

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Madame X... soutient que l'intimée a obtenu la signature d'un mandat exclusif de vente en faisant preuve d'une attitude dolosive, puisqu'elle savait que la venderesse avait déjà confié des mandats à d'autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[O] un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants et que, par ses manquements

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163ee803ae8501efbbc5370

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101209

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

exclusif de vente n° [...] en date du 19 avril 2012 Marie Rose Y... a donné à l'agence immobilière appelante un mandat exclusif de vente concernant son appartement situé [...] , le prix demandé étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e49

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

mandat est établi au nom d'Armen Y... et qu'il est signé par une autre personne : Madame Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110781

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

leur maison sise à [...], ont donné plusieurs mandats de vente à la SA John Taylor Saint-Paul ainsi qu'à la Sarl Tourrettes-sur-Loup Immobilier selon la chronologie suivante : mandat exclusif donné à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ajoute que, non seulement les frais exposés pour l'exécution de son mandat étaient remboursés à la société Scientex, mais aussi qu'il est arrivé à cette dernière de demander à son mandant de financer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100947

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° P 16-22.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Estelle MOREAU, Conseillère Madame Hélène BUSSIÈRE,Conseillère Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86749

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

MOTIFS : Ainsi que le rappellent les appelants, en présence d'un mandat non exclusif comme en l'espèce, le mandant qui vend le bien sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par celui-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00738

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

pour le long terme, ce qui revenait encore une fois à considérer que la gestion pouvait porter exclusivement sur des actions, en méconnaissance des termes du mandat, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab4

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

» de vendre : - mandat no 70 : une maison sur 3 niveaux d'une superficie au sol de 80 m2 et deux petites maisons de 120 m2 environ, plus un parking ouvert de 28 m2 environ, biens situés ...; - mandat

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CC

civ3

613723c8cd5801467740e153

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aquitaine I,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CHAUVIN, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° X 21-17.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f439952790ee9a226d3

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il résulte de cet ensemble d'éléments que : - la SARL DEFINA a polarisé ses demandes sur la prorogation du mandat exclusif de vente, négligeant par là d'exercer son mandat non exclusif; - se plaignant

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle