AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300888
30 juin 2009
30 juin 2009
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sentiments distingués » ; qu'il résulte de ces courriers que la venderesse a rompu abusivement des pourparlers
Source officiellePage 10 sur 351
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101253
11 décembre 2008
11 décembre 2008
FRANCOISE et non par MADAME X... actuelle propriétaire du bien *le mandataire a cédé son fonds le 25. 6. 1999 à la SARL CIT laquelle n'a pas fait régulariser le transfert de mandat à son nom, que s'il
Source officielle