Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article 7

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en original ou en expédition.

Article 706-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Article R814-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Article R221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article 12

—

Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.

Article 4

—

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

Article R1803-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article L4233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Code de commerce

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

Article 4

—

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au

Article L1211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.

Article 19

—

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être

Article 12

—

Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.

Article L326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code de la route

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

Article D1432-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article R831-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. III.

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