Codes de loi français

Article L518-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20

convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.

Article L52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.

Article 56-3-2

Obligations des mandataires.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture

Article D15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.

Article 6-5

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Article 5-6

Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Article 322-71

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.