abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

C..., codéditeur solidaire de M.

et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge

Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration

écrit, que par l'effet de ce mandat, le contrat est réputé avoir été conclu entre le tiers et le mandant, tenu d'exécuter les obligations nées du contrat conclu par le mandataire, la DDE, par application

des époux Raymond Y... a déclaré engager ses mandants en qualité de codébiteurs solidaires; que l'UCB ayant sollicité l'exécution de leur engagement, ces derniers ont demandé l'annulation de l'acte notarié

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné un mandataire (madame X...) à payer à son mandant (monsieur Y...) la somme de 2.200 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2005 au titre

partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé ; qu'en l'espèce, le Syndicat des industries

Selon ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 11.

, que tel est le cas de la clause interdisant au mandant de contracter avec le concours d'un autre intermédiaire, dès lors que le mandat n'a pas de caractère exclusif ; Mais attendu que la cour d'appel

A... et Ravic invoquaient l'existence d'un mandat général donné à M.

Z... et Ravic invoquaient l'existence d'un mandat général donné à M.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (N. 77-11.694) ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE TROISIEME

Selon ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 11.

les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° Q- 96-21.925 formé par la société Domaines Michel Bernard et le pourvoi n