X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Shelter Invest, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant

La somme de 33 180 € a été versée par l'acquéreur, à titre d'indemnité et de séquestre, entre les mains du notaire, M. Jean-Michel A....

septembre 1998), que, suivant un acte du 18 octobre 1991, Mme Y... a donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire

[K] dans sa décision d'acquérir les sociétés du groupe SBTL, sans rechercher si, en ce cas, l'établissement financier n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles précitées de mandataire

Elle considère plus particulièrement que ces derniers ont violé la clause contenue dans le mandat de vente leur interdisant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acquéreur

L'acte contenait une clause d'indemnisation forfaitaire du mandataire en cas de défaut de respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat ne pouvait lui être reproché et n'aurait pas privé le mandataire de la

[H] l'obligation de signer, aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou compromis de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'un acquéreur lui a été présenté

Le fait que l'identité des mandataires et des acquéreurs ne posait aucun problème à Octave Bourrée n'induit en rien qu'il n'ignorait pas que ce fait constitue un cas de nullité de la vente.

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sous-acquéreurs, alors « que le mandataire ne peut, sous peine de nullité, se rendre

Le tribunal a notamment retenu que : - la société Sotheby's avait trouvé l'acquéreur, ce qui justifiait son droit à être honorée; - si elle avait révélé l'identité de la galerie Malingue, M.

), plusieurs ressortissants irlandais et britanniques (les acquéreurs) ont, par actes authentiques reçus en 2004 et 2005 par JG...

du compromis a été adressé à [H] [Q] ; qu'il s'en déduit que, compte-tenu de la situation particulière établie par la désignation du mandataire en la personne du co-acquéreur, le mandataire désigné et

présenté par le mandataire, le mandant s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à celui de la rémunération prévue ne peut recevoir application dès lors

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

2009 et qu'il s'est vu proposer une baisse de loyer de 95 € (soit un loyer de 390 € HC) par le gestionnaire des appartements le 27 janvier 2009 (pièce 5 de la Sci) qu'il a refusée, La Sci et son mandataire

[H] [J], son mandataire, en date du 1er avril 2019, au prix de 1.550.000 euros.

Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire