entaché sa décision de contradiction et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, dès que la vente est parfaite, la marchandise étant agréée par le mandataire

d'effectuer dans les lieux, objet de la vente, des travaux de nettoyage et de réfection de certains appartements ; qu'ainsi, il n'a pu échapper à la SCI LES LYS que le mandataire et l'acquéreur étaient

(et le cas échéant, par le mandataire si l'acquéreur lui a confié cette mission au paragraphe F et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe dit ci-avant) ; que cette condition suspensive

comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; Attendu que, pour condamner la dame Y... à payer la somme de 10000 francs à titre de commission à la société Bourasseau mandataire

qu'ayant constaté que le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Miramar (la SCI) ainsi que le projet d'acte de prêt avaient été adressés en temps utile au mandataire

, DEMOISELLE Y..., AGISSANT ES QUALITES, A REALISE CETTE VENTE MOYENNANT LE PRIX DE 25 000 FRANCS " PAYE COMPTANT EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE AUX VENDEURS, CE QUI EST RECONNU PAR LEUR MANDATAIRE

que, responsable à l'égard des tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions, le notaire, lorsqu'il est chargé de la distribution du prix, agit en qualité de mandataire

la vente ou de prendre les accords quand bon lui semblait avec le titulaire de droit de préemption et que la vente de gré à gré passée avec la commune n'impliquait aucune rémunération à l'agence mandataire

X... a autorisé le mandataire liquidateur, M.

» ; que l'acte a été rédigé par la société Franck Thum Immobilier ; que cette agence intervenait à la fois comme mandataire des vendeurs et comme mandataire des acquéreurs ; qu'il résulte des pièces produites

d'effectuer dans les lieux, objet de la vente, des travaux de nettoyage et de réfection de certains appartements ; qu'ainsi, il n'a pu échapper à la SCI Les Lys que le mandataire et l'acquéreur étaient

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts F... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que, le cabinet C..., agent immobilier, étant mandataire

LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ, HULIN, ROUILLIER, FONTAINE ET LABOISSETTE, SOUS SA SIGNATURE ET CELLE DU BUREAU D'ETUDES DUPUIS, DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LESDITES PERSONNES S'ENGAGEAIENT A ACQUERIR

SEPTEMBRE 1970 MAIS QU'A LA FIN DE LA MEME ANNEE L'AGENT IMMOBILIER A DISPARU EN EMPORTANT LA SOMME DE 40000 FRANCS DEPOSEE ENTRE SES MAINS PAR LESDITS EPOUX; QUE, PRETENDANT QUE BALTHAZAR ETAIT LE MANDATAIRE

Le 28 mai 2015, le mandataire des acquéreurs, a adressé à la SCP [C] une liste de difficultés juridiques rendant impossible l'établissement d'un acte de vente dans le délai contractuel prévu à la promesse

des vendeurs aux acquéreurs n'avait pas été accepté en toutes ses conditions par le mandataire des acquéreurs selon une lettre du 6 mai 2008, matérialisant ainsi l'échange des consentements sur la chose

..., notaire, rédacteur de l'acte définitif, qui avait été informé de l'existence du pacte de préférence et ne pouvait ignorer l'intention de Mme de X... de l'exercer, n'était pas intervenu comme mandataire

est très important puisque les prix de vente se situent entre 85 000 euros et 220 000 euros ; qu'enfin, les appelants reprochent à la banque d'avoir favorisé une collusion frauduleuse entre le mandataire