de mandataire judiciaire L. 812-3, al. 8, R. 812-13 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions relatives à la communication

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article R812-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Article A663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

Article R814-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.

Article 61-3

—

La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Article L641-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45

Code de commerce

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Article R624-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18

Code de commerce

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R663-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.

Article 1258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Article A812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.

Article R663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Article 1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20. II.

Article L3253-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions

Article R814-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant

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