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88 524 résultats pour « manquements contractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00538

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, « les dommages invoqués par la société REMF (…) n'étaient pas la suite immédiate et directe des manquements contractuels » imputés à la société Arck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal a dès lors conclu que la société GTM était responsable d'un manquement contractuel constitutif d'une faute délictuelle à l'égard de la société AS Patrick.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01318

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201171

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Neuf Cegetel avait explicitement reconnu dans un courriel ses manquements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc1

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Elle soutient ensuite que la résiliation judiciaire du bail n'est pas justifiée en l'absence de manquements contractuels établis, et qu'elle est en outre sans objet depuis qu'elle-même a quitté les lieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000197_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne les autres manquements contractuels : 11.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff21

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal de commerce de Vienne a : - débouté la société Conseil et Courtage en Assurances de Lyon de sa demande à titre de dommages et intérêts résultant des manquements

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef540

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

prononçant comme il l'a fait, au motif que l'installation commandée à la Société des téléphones n'était pas terminée et qu'elle ne fonctionnait pas correctement, le tribunal, qui a ainsi retenu que les manquements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

devant le tribunal de commerce de Sedan sont non seulement fondées sur le même acte juridique mais aussi sur les mêmes faits, contrairement à ce que soutient l'appelante, les mêmes manquements contractuels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100471

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

un contrat de maintenance informatique par lequel il s'engage à fournir un logiciel d'application est tenu d'une obligation de résultat de livrer le produit attendu, de sorte qu'en écartant tout manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100116

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

X... ne démontrait pas le manquement contractuel de la banque, le Tribunal a inversé la charge la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402842

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

justifier la résolution du contrat, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en refusant de prendre en considération les manquements

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande en restitution du dépôt de garantie de la Snc Lidl et les manquements contractuels du preneur Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, la famille [M] est bien fondée à se prévaloir du manquement contractuel de la banque à l'égard de la société Dix-neuf (...) ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, la famille [Z]-[K] est bien fondée à se prévaloir du manquement contractuel de la banque LBS à l'égard de la société Balta 567 (...) ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00016

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs du franchiseur, de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des manquements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f85701f

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 2 juin 2004, CRH et SEMAPA ont signé un pacte d'actionnaires soumis au droit portugais réglant notamment leurs relations en cas de manquements contractuels et déterminant le mode de réparation de ces

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CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e748

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

contractuels sont imputables, et dans quelles proportions ; - indiquer les conséquences de ces manquements contractuels quant à l'exécution des travaux et au retard pris lors de cette exécution ; préciser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10508

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'électricité tendant à faire trancher le manquement contractuel du gestionnaire à ses obligations au titre du contrat CARD-I quand était dépourvue de toute portée juridique et ne s'analysait pas en un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00770

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

contractuel imputable à la société Innovatys, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil. 5- ALORS QUE seul un manquement contractuel grave commis par une partie

Source officielle