AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00538
7 juin 2016
7 juin 2016
, « les dommages invoqués par la société REMF ( ) n'étaient pas la suite immédiate et directe des manquements contractuels » imputés à la société Arck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officiellePage 10 sur 4427
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
Le tribunal a dès lors conclu que la société GTM était responsable d'un manquement contractuel constitutif d'une faute délictuelle à l'égard de la société AS Patrick.
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