de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.

de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.

TOUR, MIS EN VENTE SUR UN MARCHE PUBLIC ; " ET QUE LE FAIT AINSI CARACTERISE NE SAURAIT CONSTITUER AU SENS DU TEXTE UN " USAGE " DE LA MARQUE RENE GARRAUD, QUI A ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT PAR LE FABRICANT

A ASSIGNE LA SOCIETE ORGEX, FABRICANT DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX, EN PAIEMENT DE DEUX FACTURES RELATIVES A DES PRODUITS RENTRANT DANS LA FABRICATION DE CES ALIMENTS ; QUE CETTE SOCIETE S'EST

de Produits Surgelés et Congelés ; Article 1er : Les requêtes de la Société SMANOR et du Syndicat National des Fabricants de Produits Surgelés et Congelés sont rejetées.

et marchands d'o, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et toutes les personnes détenant des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un

DE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ; QUE CET ORGANISME A DECIDE LE 5 JUILLET 1961 QUE LA MARCHANDISE

correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, VENDEUR DES TUILES, QUI A ELLE-MEME APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE LAURENTIS, FABRICANT

(CLAUDE), PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE.

incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international, qui exerçait l'activité de création, fabrication et négoce de marchandises

Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987, n° 699), la société des Parfums Givenchy, fabricant de parfums de luxe

société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises

CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, VENDEUR DES TUILES, QUI A ELLE-MEME APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE LAURENTIS, FABRICANT

Jacques, - la société Norlaine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour tromperie sur la composition de la marchandise vendue

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parfumerie Michelle, dont le siège social est à Chateauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), galerie marchande

ET EN MARCHANDS SELON LES TERMES DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE FAIT QUE CES OPERATIONS SONT DELICTUEUSES NE PEUT LES EXONERER DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE GARANTIE ; QU'IL