par elle acquise provenait du réseau de distribution sélective institué par le fabricant, la Cour d'appel a encore inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors

s'applique à l'action exercée par l'assureur d'un entrepreneur à l'encontre du fabricant à la suite de l'indemnisation du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que la société Allianz, assureur de M.

[K] [J], pour importation en contrebande de marchandises prohibées et détention et transport de marchandises soumises à justificatif, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation.

; destinée à assurer la protection des signes quelconques servant à identifier à tout moment les marchandises, la loi a entendu réprimer toutes les actions tendant à altérer ou à faire disparaître les

livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société X... avait, dès le 18 juillet 1986, soit avant livraison de la marchandise

s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement dans deux Etats contractants différents ; qu'elle régit exclusivement la formation du contrat de vente et les

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

des marchandises viciées, sans rechercher si celui-ci n'avait pas reconnu sa responsabilité pour avoir fourni des marchandises viciées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, d'après son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre,

automatique, distributeur en France des produits de la société allemande Nova games, auprès de laquelle s'était fournie la société allemande PCB service, a tenté de remédier sans succès, malgré l'aide du fabriquant

et qu'ils sont destinés à garantir la conformité de la marchandise.

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse

à un tiers des marchandises importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement de dommages-intérêts équivalant au prix des

L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand

Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant, FPV Industries venant aux droits de Brémaud

; que l'expertise du laboratoire national d'essai a conclu à la non-conformité de la marchandise, ce qui a été corroboré par la contre-expertise confiée à M.

Comsider et ILTA, fabricantes, portaient la mention "tubes soudés éprouvés pour chauffage des serres" et que cette mention s'est avérée inexacte; qu'en considérant que les fabricants n'avaient commis