salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ; que la cour, en déduisant de ces constatations le caractère de dettes dans la masse

d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité de la masse

licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a retenu, inexactement, que le contrat de travail s'était poursuivi avec la masse

l'emploi de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler d'une simple abstention, telle que l'omission de rapporter spontanément à la masse

fonds, qui n'avaient pas transité par le compte joint des époux, étaient la propriété de Mme [D], de sorte qu'aucune créance n'était due par la communauté puisque ces biens avaient été financés par une masse

Mme [U] [J] et Mme [I] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, alors « que, s'il appartient

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Mare

X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire liquidateur

Mme X... ne s'était pas dépouillée de son vivant des capitaux investis dans les contrats Cardif croissance et Cardif multi croissance pour décider que ces capitaux ne devaient pas faire partie de la masse

P... ne mentionne aucune attestation d'un notaire relative à la communication du plan de masse à l'acquéreur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que « le vendeur ne rapporte pas la preuve

Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible, qu'il résulte des conclusions des parties que la masse à partager entre les héritiers de B...

ayant été institué en octobre 1975 au sein de la société Schüco international, la direction a décidé d'allouer au comité, au titre des activités sociales et culturelles une contribution égale à 1% de la masse

salariale ; que depuis 1980 la masse salariale prise en considération correspondait à la déclaration annuelle des salaires ; qu'à partir de 2011, le comité d'entreprise de Vergèze a demandé que la masse

T... fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage, d'un master II en linguistique, d'un master I « diffusion du français » et d'une licence de lettres et de civilisation françaises

Mme [J] fait valoir qu'elle est diplômée de langue arabe (licence d'enseignement de la langue arabe et master en sciences de l'éducation, obtenus au Liban ; doctorat en sciences de l'éducation et licence

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie d'assurances MAPE

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) que M. et Mme X... ont été engagés le 15 septembre 1986 par la société CUUF et compagnie en qualité de stagiaires, responsables d'un magasin à Massy

La société Master technologie fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de M.