Codes de loi français

Article 4

Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel.

Article 3

Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire, selon le cas : "matériel initial" ou "matériel de base" ou "matériel certifié".

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

de produits agricoles.

Article ANNEXE

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Article 243-5.04

Matériel de lutte contre l'incendie I. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article 2

La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe 2

Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.

LEGIARTI000032926089

MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ; Modes

Article 332-1.02

On entend par "composant de DAHMAS" tout matériel ou équipement spécifiquement conçu et dédié au fonctionnement du DAHMAS. 3.

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après

Article 2

Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont répartis en trois groupes : 1° Le groupe I comprend les emplois d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.

LEGIARTI000049858108

La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française. Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.

LEGIARTI000049858145

La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française. Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.

Article R2335-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

II. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation. Une copie de cette autorisation accompagne les matériels.