la chambre d'accusation, après avoir adopté le raisonnement du requérant en son principe, relève qu'en l'espèce, l'intéressé a bénéficié de circonstances atténuantes qui interdisaient le prononcé du maximum

DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; "ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE ETANT AU MAXIMUM DE DIX ANS A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA PEINE PRONONCEE NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si le maximum

décret n° 89-989 du 29 décembre 1989, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X... à la peine

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 14 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que, les décisions de condamnation n'étant pas définitives entre elles et le maximum

Invoquant le préjudice qu'il a subi du fait de la durée de la détention provisoire qu'il a subi qui a excédé la durée de la peine prononcée, M.

ont voté à la majorité requise par ce texte ; Qu'une telle mention implique que la décision a été acquise à la majorité absolue, celle de 8 voix au moins n'étant requise que pour le prononcé du maximum

; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines

cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine

362 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine

maximale prévue par la loi ; que la feuille des questions devait dès lors mentionner expressément que la peine avait été prononcée à la majorité de huit voix au moins ; que la cassation est donc encourue

qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit ; qu'en infligeant aux prévenus, délinquants primaires, une peine d'amende de 30 000 francs, alors que le maximum de la peine,

de toute précision de cette nature, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la maximum de la peine la plus grave n'a pas été dépassée" ; Attendu que si l'arrêt attaqué a confirmé

C'EST-A-DIRE PEUT ATTEINDRE 1.800 FRANCS, LORSQU'IL EST FAIT USAGE D'UN BATEAU A VAPEUR OU A PROPULSION MECANIQUE ; QU'EN CAS DE RECIDIVE, PRECISE L'ARTICLE 11 PRECITE, LE CONTREVENANT SERA CONDAMNE AU MAXIMUM

hypothèse, la cour d'assises ne pouvait infliger la peine maximale de trente années de réclusion criminelle à l'accusé sans justifier, lorsqu'elle a déterminé la peine, avoir tenu compte des troubles psychiques

subie pour un délit et constituant le premier terme de la récidive n'est pas supérieure à un an d'emprisonnement, celui qui commet le même délit ne peut être condamné à une peine supérieure au maximum

été commis les 12, 13 mars 1994 et 16 janvier 1996 (1995), les condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles et la confusion est légalement possible; que, par ailleurs, le maximum

réglementaires du Code de la route ; qu'il en résulte que la censure de l'arrêt doit être totale en raison de l'indivisibilité des faits poursuivis ; "qu'en tout état de cause, l'amende infligée excède le maximum

prononcées ce jour contre Stéfano X... et Y... ne seront pas confondues avec les peines de quatre ans et deux ans d'emprisonnement auxquelles ces prévenus ont été respectivement condamnés le 28 janvier