qu'en décidant que les clauses relatives au respect des formalités prévues par le contrat de bail en cas de cession constituaient, selon une jurisprudence constante, des clauses de rigueur dont la méconnaissance

rejet

juges statuent en nombre impair ; que deux magistrats, c'est-à-dire un nombre pair, ont participé au délibéré de la cour d'appel de Colmar ; que l'arrêt encourt la nullité pour avoir été rendu en méconnaissance

annulation dirigé contre la sentence ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir omis de sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du principe de la contradiction, d'autre part une méconnaissance

deux expertises effectuées, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'assureur invoquant l'inopposabilité à son égard de ces expertises diligentées avant sa mise en cause, d'autre part, en méconnaissance

le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (La Rochelle, 27 juillet 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes, motifs pris d'une méconnaissance

acceptation de cette modification, la résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la méconnaissance

Halle magasins périmètre Nord, le 5 avril 2018 quand le procès-verbal de signification mentionnait la date du 12 avril 2018, le président du tribunal de grande instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance

439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation de la loi pénale, excès de pouvoirs, contradiction des motifs, mauvaise qualification des faits pour suivis, méconnaissance

dominical ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier en méconnaissance

délit; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et tiré de la méconnaissance

Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance

ayant statué sur des difficultés relatives à la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., alors que la cour d'appel n'aurait ainsi statué qu'au prix de la méconnaissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la partie adverse a mis à profit la méconnaissance par les juges des usages

déclaration d'une unité économique et sociale entre les sociétés Inter service dallage, Inter service pompe, Inter service transport, pour les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une méconnaissance

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée

sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une contestation concernant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de Mlle X..., en méconnaissance

1134 du Code civil, d'une dénaturation de conclusions, d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance