Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 584 résultats pour « mesure conservatoire ou de remise en état »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 584 résultats pour « mesure conservatoire ou de remise en état »
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Article 1
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement
Article L421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article
Article R501-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais
Article L5212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en
Article R612-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est régulièrement informée, par
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32
continuités écologiques, en association avec le comité prévu au I et en prenant en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2.
Article R621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 80
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise
Article 695-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque la personne ne bénéficie pas
Article R426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures
Article 627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.
Article Annexe II
l'installation à la déclaration 1.4 - Dossier installation classée 2.7 - Installations électriques 2.8 - Mise à la terre des équipements 3 - Exploitation - entretien 4 - Risques 5.5 - Valeurs limites de rejet 5.6 - Rejet en nappe 5.8 - Epandage 7 - Déchets 9 - Remise
Article Annexe II
Contrôles périodiques 1.4 - Dossier installation classée 5.1 - Prélèvement d'eau 8 - Bruit et vibrations 2.7 - Installations électriques 5.2 - Consommation d'eau 2.8 - Mise à la terre des équipements 5.4 - Mesure des volumes rejetés
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires.
Article 2065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ; 2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; 3° Un état précisant
Article R1334-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71
En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise
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