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7 150 résultats pour « metallurgie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418ac6

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

lors la cour d'appel ayant constaté expressément que l'activité du GIE Getral était limitée au chargement et au transport de la production de la société Sollac, exerçant une activité d'entreprise de métallurgie

Source officielle

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CC

soc

613720c4cd580146773ee380

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie

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soc

6137266ccd580146774256ff

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... a été mutée en qualité de caissière comptable à la boutique de Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 1992 ; que, se prévalant de la convention collective de la métallurgie

Source officielle
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soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et

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soc

6137228fcd580146773fe755

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
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soc

613722e9cd5801467740312b

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

des salariés employés aux activités non cédées, notamment ceux des trois salariés sus-mentionnés, à la société Mole Richardson International LTD, laquelle appliquait la Convention collective de la métallurgie

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soc

6137247dcd58014677415eb4

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X..., embauché le 1er avril 1977 par la société Usinor, repris par la société Forcast en 1993, en qualité de cadre responsable du service métallurgique et du laboratoire, puis du centre d'études et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00443

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de la société Electrabel situé à [Adresse 3] (Belgique), par un contrat de travail à durée déterminée du 28 octobre 2015 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

après avoir constaté que la société Intel corporation n'établissait pas avoir respecté les dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie

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soc

6137239bcd5801467740bf89

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie

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soc

61372466cd58014677415306

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

attaquée d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la contestation sérieuse relative au point de savoir si, en application de l'article 7 de l'Accord national de la métallurgie

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civ2

6137236ecd58014677409b02

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

. - ouvrier de la métallurgie retraité, victime des coups et violences de M.

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soc

61372246cd580146773fba23

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail, 5 de la convention collective nationale de la métallurgie

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soc

6137223ccd580146773fb4fe

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

de déplacement ni frais de repas ; que l'intéressée n'a pas travaillé du 28 août 1989 au 3 septembre 1989 ; que les rapports entre les parties ne relevaient pas de la convention collective de la Métallurgie

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soc

6137247ccd58014677415e49

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

6137241ccd58014677412622

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs tirés des articles 9 et 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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soc

61372222cd580146773fa7f3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention collective des industries métallurgiques

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soc

6137234ecd580146774080ea

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques

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