AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418ac6
15 mars 2006
15 mars 2006
lors la cour d'appel ayant constaté expressément que l'activité du GIE Getral était limitée au chargement et au transport de la production de la société Sollac, exerçant une activité d'entreprise de métallurgie
Source officiellePage 10 sur 358
soc
613720c4cd580146773ee380
19 janvier 1989
19 janvier 1989
coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
Source officielle