jamais fait l'objet de condamnation, ni en France ni au Maroc ; si elle a été citée dans le cadre de procédures pénales, c'est uniquement en qualité de victime de violences conjugales ; la procédure de mise

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de recel, vols aggravés, vols, escroqueries, mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Valérie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de transport, mise en circulation ou

actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulouse du chef de détention, transport, mise en circulation de signes monétaires contrefaits ; VU la requête en annulation de pièces présentée au greffe

A... aux motifs d’une part que l’intéressé avait persisté dans un comportement délictueux puisqu’il avait été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de mise en circulation

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille

la réception sans réserve de ce véhicule ; qu'ensuite, c'est par une interprétation de la clause de garantie litigieuse, que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la date de première mise

LUI REFUSER CETTE RESOLUTION, DISTINCTE DE L'ACTION REDHIBITOIRE, NI DENIER LE CARACTERE DE GRAVITE DU MANQUEMENT PORTANT SUR LA CHARGE UTILE DU VEHICULE COMMERCIAL, ELEMENT DETERMINANT POUR L'ACHETEUR MIS

pour erreur est soumise à la condition du bref délai toutes les fois que l'erreur invoquée par l'acheteur résulte d'un vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de mettre en circulation

condamnations au paiement d'amendes avait été adressé à la société elle-même ou à une personne non dénommée ce qui était bien de nature à révéler que l'ensemble des contraventions est généré par la mise

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

impression du Nord (société TIN) a tiré sur la Banque nationale de Paris (la banque) un chèque, daté du 25 septembre 1985, à l'ordre de la Société française Hoechst (la société Hoechst) ; qu'invoquant la mise

plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ; qu'il en résulte que la rémunération pour copie privée doit être versée par tout vendeur répondant de la mise

pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise

dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Y..., le jugement retient que le chèque avait été rendu insusceptible de mise en circulation par l'apposition de la mention interdisant son endossement et qu'il n'est pas établi que par sa convention conclue