New Holland France, que sur le pourvoi incident du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1993), que, suivant contrat de crédit-bail

la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'exploitation n'est pas conforme aux règles du contrôle des structures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

premier moyen : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2000), que la société Sega limited, propriétaire d'un bien immobilier qu'elle avait donné à bail

[L] de leur demande relative aux grosses réparations et aux travaux de mise en conformité ; -Les débouter en outre de leurs demandes de séquestre du montant des fermages; -Condamné Mme [P] et M.

comportant les clauses prévues à l'article 2 a) peut cependant être conclu, mais que ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions

en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que, pour financer l'acquisition d'une installation d'usinage, la société Supermétal a conclu un contrat de crédit-bail

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

Y..., de dire ce commandement nul comme se fondant sur une redevance ou un loyer non conforme à ce que prévoyait le contrat de mise à disposition du logement accessoire au contrat de travail, et de rejeter

contre le bailleur pour non-conformité ; - les stipulations contractuelles conduisent à donner à bail un local commercial inexploitable matériellement et administrativement, sans recours ni garantie

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

en conformité des lieux avec la réglementation en vigueur présente ou à venir, les travaux resteront la propriété du bailleur sans aucune indemnité en fin de bail ou à la sortie du preneur pour quelque

le 19 janvier 1981 à Mme X... pour la durée d'une année renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année ; que le contrat a été tacitement reconduit sans avoir été mis en conformité avec

Par acte du 11 septembre 2014, la société M&I a cédé son fonds de commerce, en ce inclus son droit au bail, à la société BPSP. 4.

et D'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail, la cour relevait que la société

les productions, que le maire de la commune de l'Armor Baden Morbihan a suspendu l'autorisation d'ouverture au public des lieux exploités par l'association LVT Ile de Berder (l'association LVT) à la mise

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Il remboursera au bailleur, d'une manière générale, toutes les dépenses d'exploitation, de réparation, d'amélioration, de renouvellement d'installation, de mise en conformité et d'entretien (notamment

« très petite », « sa mise aux normes d'une cuisine de restaurant (étant) impossible » la mise en sécurité de cette cuisine nécessitait le remplacement du chauffe-eau à gaz « par un chauffe-eau électrique

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2026.