privatives et communes nécessaires afin de réaliser une mise en conformité du bail conclu le 27 novembre 1979 avec les dispositions des articles 3 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, 2 et

en conformité avant le 23 juin 1983, et s'agissant d'un bail à durée indéterminée conclu avant cette date, il est réputé avoir été renouvelé par période de trois années à compter du 24 juin 1983, la mise

régularisation n'étant intervenue dans le mois de la délivrance de l'acte, que la clause résolutoire a normalement produit ses effets ; tue, toutefois, les enseignes ont été, depuis, déplacées pour mise

Aux termes de ses conclusions, il précise en outre qu'il a quitté le logement, de sorte que sa demande de mise en conformité du bail est devenue sans objet.

par huissier; qu'en retenant, au contraire, qu'un constat d'huissier dressé en 1992, qui établissait pour la première fois la conformité des lieux loués aux conditions de confort et d'habitabilité prévues

constaté que l'indice de réévaluation du loyer est l'indice du 2ieme trimestre toujours appliqué depuis l'instauration de la convention entre les parties et jugeait qu'à défaut d'accord entre elles et mise

la cour d'appel a vidé de sens la convention du 8 juillet 1977, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du bailleur, les travaux de mise

Sur la demande du locataire tendant à l'exécution de travaux de mise en conformité Le bail est résilié et le locataire a quitté les lieux loués pour vivre désormais chez Mme [F] [D] au [Adresse 6] à

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2011.

1er septembre 1948, la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, que le

durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2019, sa mise en conformité du bail aux dispositions d'ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » et du décret n°2014-1317 du 3 novembre

, professionnel, un mandat général de gestion, faisant obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer quant aux conditions de mise

[J] de sa demande de condamnation à procéder aux travaux de remise en état, avec suspension sans consignation du paiement du loyer jusqu'à l'exécution des travaux, -débouté Mme [J] de sa demande de mise

La Cour de cassation a, en premier lieu, reproché à la cour d'appel d'avoir, pour condamner Madame Y..., par motifs propres et adoptés, à mettre le bail en conformité avec les dispositions du règlement

à date, soit 113 115,76 euros en principal, outre la mise en conformité du bail avec les dispositions de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application.

référé du 12 juin 2003, suggérant la mise en conformité du bail par un avenant faisant expressément référence à l'acte de vente du 29 avril 1989 et à la décision du 16 juillet 2002.

alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de

en conformité de leur bail avec la loi susvisée et ne peuvent se prévaloir d'un nouveau bail de 3 ans à compter du 30 avril 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord des parties pour

le jeu de la loi du 1er septembre 1948 et excluant la procédure de mise en conformité pour les logements soumis à cette dernière législation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

X... tendant à se voir autoriser à exécuter les travaux de mise en conformité, l'effet du bail litigieux étant parrallèlement reporté jusqu'à cette exécution, a violé l'article 4 du décret n° 78-924 du